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Article 26 (Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires)

Article 26 (Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires)


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.