Article 2 (Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme)

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié à la date d'entrée en vigueur des articles visés :
I. - A l'article R. 472-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
II. - A l'article R. 472-14, après les mots : « remontées mécaniques » sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme ».
III. - Au 2° de l'article R. 472-15, les mots : « R. 342-8 » sont remplacés par les mots : « R. 342-25 ».