Article 3 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché)

Les fonds propres des entreprises assujetties ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum initial, ni à celui des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d'exploitation et correspondant à la moitié des frais généraux du dernier exercice annuel clos.