A-8. MODALITÉS DE RESTITUTION
A-8.1 Chroniques d'investissements
Comme cela a été indiqué au A-4, les opérateurs transmettent à l'Autorité, conformément au dispositif de la présente décision, des chroniques d'investissement (présentées au A-4.1) selon le format spécifié en annexe H et des états de coûts et de revenus (présentées au A-4.2) selon le format spécifié en annexe I, annexe J, annexe K et annexe L.
A-8.2. Etats de coûts et de revenus
S'agissant des états de coûts et de revenus constatés, ils sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes à la nomenclature des activités d'un opérateur mobile (annexe E) et à la présente décision.
Le premier jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations vocales. Ce compte voix est constitué de (29) :
(i) Fiche n° 1 V : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales.
(ii) Fiche n° 2 V : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1 V.
(iii) Fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés). Cette fiche explicite par ailleurs les retraitements associés à la séparation comptable évoqués au A-7.
(iv) Fiche n° 4 V : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales.
(v) Fiche n° 5 V : tableau final de synthèse.
Le deuxième jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations SMS. Ce compte SMS est constitué de (30) :
(i) Fiche n° 1 S : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS.
(ii) Fiche n° 2 S : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés aux prestations SMS issus de la fiche n° 1 S.
(iii) Fiche n° 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations SMS (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés). Cette fiche explicite par ailleurs les retraitements associés à la séparation comptable évoqués au A-7.
(iv) Fiche n° 4 S : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations SMS.
(v) Fiche n° 5 S : tableau final de synthèse.
Afin que l'Autorité s'assure de la complétude des coûts, l'opérateur transmet également un troisième jeu de fiches relatif au compte de bouclage (31) et formé par :
(i) Fiche n° 1 B : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(ii) Fiche n° 2 B : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS et issus de la fiche n° 1 B.
(iii) Fiche n° 4 B : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
S'agissant des états de coûts et de revenus prévisionnels, ils sont communiqués à l'Autorité sous forme d'un jeu de fiches qui est conforme à la nomenclature des activités d'un opérateur mobile (annexe E) et à la présente décision. Les états prévisionnels de coûts et de revenus (32) regroupent, comme les états de coûts et de revenus constatés d'un exercice passé, des éléments relatifs au compte voix, au compte SMS et au compte de bouclage. Le compte prévisionnel ne présente pas le même niveau de détail que le compte individualisé constaté.
Le compte prévisionnel est constitué de :
(i) Fiche n° 1 prev : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(ii) Fiche n° 2 prev : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production issus de la fiche n° 1 prev associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.
(iii) Fiche n° 3 prev : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales et des prestations SMS.
Par ailleurs, l'Autorité est consciente que tout compte prévisionnel est formé sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (cf. rubrique « niveaux de charges d'interconnexion à prendre en compte dans la formation des comptes prévisionnels » de la section A-6.1). L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.