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Article 5 (Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy)

Article 5 (Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy)


Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la réunion de plein droit du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy qui suit son élection prévue par le II de l'article 18 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée.