Article 4 (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))

Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est créé une section 1 intitulée : « Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.