Article 4 (Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail)

En cas de manquement du cocontractant de l'Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.