Article 4 (Décision n° 2007-0312 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2006 dans le secteur des communications électroniques)

La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.