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Article 1 (Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV)

Article 1 (Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et ses annexes II, III et IV)


L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dont le résultat est jugé satisfaisant » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le certificat d'examen du permis de conduire fait apparaître un résultat favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, tant pour la catégorie de véhicules qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. »
Avant le premier alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie B 1 et de la catégorie B sont fixées par arrêté du ministre en charge des transports. »