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Article 3 (Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)

Article 3 (Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :
- conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
- conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
- conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.