Article 3 (Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.