Article 9 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 513-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-10. - Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses. »