Article 12 (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».