Article 7 (Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural)

L'article R. 128-5 devient l'article R. 128-6 et l'article R. 128-6 devient l'article R. 128-5.