Article 3 (Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.