Article L. 4441-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.