Article L. 3253-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.