Article 4 (Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département)

I. - Au livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après le titre VI, il est inséré un titre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » comprenant un chapitre Ier intitulé « Police » composé d'un article D. 2573-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2573-1. - Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité. »
II. - Au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 5831-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 5831-6. - Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte. »