Article L. 4141-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.