Article L. 3332-24 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.