Articles

Article 26 (Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique)

Article 26 (Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique)


Les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées d'une durée minimale de deux mois dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances :
1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;
2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;
3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances à partir de 2007.