Article 5 (Décision n° 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel de la République française.