Article L. 2232-26 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-15.