Article L. 2143-17 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.