Article L. 1442-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. Cette disposition est applicable à l'inéligibilité d'un élu.