Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)

I. - Dans l'article L. 542-2 du code de l'éducation, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du même code, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».