Article 3 (Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Article 3 (Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Il est mis fin aux fonctions des commissaires du Gouvernement auprès d'ITV France et de l'ENTAV. Le commissaire du Gouvernement auprès d'ENTAV-ITV France est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.