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Article 2 (Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)

Article 2 (Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)


Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.