Article 9 (Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation des carrosseries »)

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle carrosserie réparation créé par l'arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 août 1994 est abrogé.