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Article 2 (Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article 2 (Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :