Article 46 AO bis

Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005, art. 6.)

Article 46 AT

Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
- au troisième alinéa du I, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 29.)

Articles 46 AU à 46 AW

Ces articles sont périmés.

Article 46 quater-0 ZS bis A

Après la référence : « article 209-0 B », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 46 quindecies E

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 163 septdecies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 102-I.)

Articles 49 septies S à 49 septies U

Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)

Article 50-0 bis

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-7 et D. 811.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section 01, il est ajouté un article 50-0 ter rédigé comme suit :
« Art. 50-0 ter. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer. »
(Code du travail, art. D. 118-6 et D. 811.)

Article 50-0

Cet article est rédigé comme suit :
« Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, est fixé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code. »
(Code du travail, art. D. 811.)

Article 50

Cet article est disjoint.

Article 51

Le 2 est modifié comme suit :
- les mots : « à la charge des personnes, associations et organismes visés à l'article 50 » sont remplacés par les mots : « à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts » ;
- les mots : « par ces personnes, associations et organismes » sont remplacés par les mots : « par ces personnes ou organismes ».

Article 53 bis

Au premier alinéa, la référence : « 50, » est supprimée.

Article 58-0 A bis

Au II, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat ».
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)

Article 58 J

Cet article est rédigé comme suit :
« La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code. »
(Code de la construction et de l'habitation, art. R. 313-4.)

Articles 87 bis et 87 ter

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 97-II et III.)

Article 111 H ter

Au 2° du VI, après la référence : « 302 M » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 178-0 bis A

Au premier alinéa, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 178-0 bis B

Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa » ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- au IV, les mots : « du code » sont remplacés par les mots : « au code ».

Article 178-0 bis C

Les mots : « du sixième au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième au huitième alinéa ».

Article 184

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Article 186

Les mots : « l'administration des monnaies » sont remplacés par les mots : « la Monnaie de Paris ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.)

Articles 219 A à 219 F, 219 H à 219 K et 219 N à 219 U
et 219 V bis à 219 V septies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)

Article 287

Au a du 15°, les références : « L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 » sont remplacées par les références : « L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques ».
(Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, art. 1er, 2, 7-I et II [20°] et 13.)

Article 308

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)

Article 315-0 bis

Cet article est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 37-II.)
L'article est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
(Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006, art. 1er.)

Articles 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104-V.)

Article 333 H quinquies

Au troisième alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est ajouté une section V intitulée : « Fonds national de garantie des calamités agricoles » qui comprend un article 344 undecies lequel reprend les dispositions de l'article 326 de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiées :
« Art. 344 undecies. - Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural. »
(Code rural, art. D. 361-52 et décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006, art. 1er-I et 3.)

Article 344 G quinquies

Les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » deviennent les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».

Article 350 quinquies

Le 10° devient sans objet.
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)

Article 359

Le premier alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. »
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 1er-I [3°] et loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 2-I et IV.)

Article 397

Au 2°, la référence : « 832-1 » est remplacée par la référence : « 832 » et la référence : « 868 » est remplacée par la référence : « 924-3 ».
(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 4 et 47-I.)

Article 405 I

Le cinquième alinéa est supprimé.
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)