Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.