Article L. 3221-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.