Article 1 (Arrêté du 27 février 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France)

Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
- « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé et délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ;
- « accord communautaire » : tout accord conclu entre :
- soit la Communauté européenne et un ou plusieurs pays tiers ;
- soit la Communauté européenne et ses Etats membres et un ou plusieurs pays tiers.