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Article 7 (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Article 7 (Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)


L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
1° Sont supprimées les mentions suivantes :
« - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« - secrétaires administratifs des services judiciaires. »
2° Est insérée la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice ».