Article 6 (Décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.