Article L. 1233-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.