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Article 4 (Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article 4 (Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.