Article 4 (Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)

Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 15 euros.