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Article 1 (Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID)

Article 1 (Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID)


A l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ».