Article 3 (Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique intitulée « Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue », l'article R. 4323-2 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les termes : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont insérés les termes : « R. 4113-109 à R. 4113-114. »