Article 13 (Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)

I. - Les titres VI, VII et VIII deviennent respectivement les titres VIII, IX et X.
II. - L'article 92 est abrogé.
III. - Les articles 90 et 91 deviennent respectivement les articles 110 et 111 et les articles 93 à 100 deviennent respectivement les articles 112 à 119.