Article 19 (Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A l'article R. 311-4-22 du même code, les mots : « au conseil d'administration, aux comités régionaux et aux comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et aux comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ».
II. - Au même article, la référence à l'article L. 991-8 est remplacée par une référence à l'article L. 992-8.