Article 8 (Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au quatrième alinéa de l'article R. 311-4-7 du même code, les mots : « est entendu par le comité régional » sont remplacés par les mots : « assiste aux séances du comité ».