Article 22 (Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.