Article 31 (Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)

Le chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.