Article L. 6261-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.