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Article L. 2524-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2524-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.