Article L. 2522-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.