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Article L. 2522-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2522-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.